L’atténuation de responsabilité ou excuses de minorité prévue à l’article L-122-8 du code pénal prévoit en effet que les mineurs de moins de 16 ans qui commettent des crimes, délits ou contraventions soient pénalement responsables mais bénéficient d’une atténuation de responsabilité et donc d’une atténuation de peine en raison de leur âge.
Si cette mesure conforme à la philosophie de l’ordonnance de 1945, modifiée en 2021 dans le cadre de la création du code de justice des mineurs, peut s’entendre dans une société où la violence des mineurs demeure exceptionnelle et que privilégier l’éducation à la répression peut faire espérer une meilleure évolution du futur adulte.
Mais dès lors que cette violence et la délinquance qui en découle est devenue systémique dans les quartiers soumis aux trafics de drogue et au grand banditisme, quand des mineurs de 15 ans, parfois moins, tuent délibérément pour de l’argent, sont des agents exécutant des trafiquants et des maffias, l’excuse de minorité n’a plus aucun sens.
L’atténuation de peine, voire l’absence de poursuite dans un grand nombre de cas impliquant des mineurs, est d’ailleurs une arme pratique pour les dealers et les organisations criminelles.
Dans le cadre du « réarmement » législatif destiné à lutter contre les narco-trafics et les organisations criminelles qui les organisent , nous proposons donc que l’article L-122-8 du code pénale soit modifié en conséquence et prévoit une exception d’application pour les crimes et délits commis par des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée liée aux narco-trafics.
Si cette mesure ne règle pas tout bien sûr, elle permettra aux juges de prononcer des peines plus dissuasives puisque aujourd’hui, ils ne peuvent prononcer au maximum que la moitié de la peine prévue par le code pénal.
En clair, un mineur qui commet un meurtre dans le cadre d’un contrat lié au trafic de drogue encourt une peine d’emprisonnement maximale de 15 ans dans la mesure. Si l’échelle de peine était appliquée sans l’atténuation de responsabilité il encourrait la réclusion criminelle à perpétuité, c’est-à-dire 30 ans.
Renforcer l’arsenal pénal dans la lutte contre les narco-trafics ne peut bien évidemment s’entendre que dans un train de mesures globales, dont certaines propositions à travers un parquet national spécialisé sur le mode du parquet national anti-terroriste ou encore le gel des avoirs bancaires des narco-traficants, sont sur la table.
Il conviendra aussi de réviser la procédure judiciaire afin de simplifier les obligations de la police judiciaire en matière d’enquête et d’interrogatoire. L’allongement de la durée de garde à vue en matière de criminalité organisée liée aux trafics de drogue est également une évidence.
Re-fonder la droite et le centre 
Laisser un commentaire